Décret n° 2000-1259 du 22 décembre 2000 modifiant l'annexe I Art. 3

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.