Arrêté du 5 janvier 1998 portant modification de l'arrêté du Art. 3

L'article 7 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

"Il est institué :

"- un bureau de vote régional au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de chaque autorité compétente ;

"- un bureau de vote national auprès du ministre chargé de la santé."