Décret no 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité Art. 7
Le décret n° 96-234 du 21 mars 1996 portant création du comité interministériel de l'aide au développement est abrogé.
Le décret n° 96-234 du 21 mars 1996 portant création du comité interministériel de l'aide au développement est abrogé.