Arrêté du 20 mars 1998 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1996 Art. 3

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.