Décret n° 2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de d · Décret n° 2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale

Décret n° 2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de d Art. 3

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.