Décret no 98-262 du 6 avril 1998 portant intégration des aid · Décret no 98-262 du 6 avril 1998 portant intégration des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre

Décret no 98-262 du 6 avril 1998 portant intégration des aid Art. 6

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Le décret n° 96-94 du 5 février 1996 modifié fixant le statut particulier du corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement est abrogé.