Décret no 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de · Décret no 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Décret no 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de Art. 13

Van krachtOfficiële tekst

I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 3 et 12 en ce qui concerne les revenus professionnels, et de l'article 10, s'appliquent aux rémunérations, gains, pensions et allocations versés à compter du 1er janvier 1998.

II. - Les dispositions des articles 3 et 12 en ce qui concerne les revenus professionnels s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998.

III. - Les dispositions de l'article 10 s'appliquent à la cotisation due à compter du 1er janvier 1998.

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Décret no 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de Art. 10
Décret no 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de Art. 12
Décret no 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de Art. 3