Arrêté du 14 janvier 1998 fixant la composition et le mode d Art. 4
La commission se réunit sur convocation de son président. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Toutefois, en cas d'urgence, le président peut décider de procéder à une consultation écrite de la commission. Dans ce cas, les décisions proposées doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres de la commission.