Décret n° 97-1163 du 17 décembre 1997 modifiant le code fore · Décret n° 97-1163 du 17 décembre 1997 modifiant le code forestier et portant déconcentration des décisions relatives aux aménagements des forêts, aux défrichements de forêts incendiées et aux transactions en matière d'infractions à la législation sur le défrichement

Décret n° 97-1163 du 17 décembre 1997 modifiant le code fore Art. 19

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Les dispositions prévues aux articles 1er à 10 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation de défrichement déposées à compter du 1er juillet 1998.

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Décret n° 97-1163 du 17 décembre 1997 modifiant le code fore Art. 1
Décret n° 97-1163 du 17 décembre 1997 modifiant le code fore Art. 10