Décret no 97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et a · Décret no 97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives

Décret no 97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et a Art. 7

Van krachtOfficiële tekst

Pour l'application des décrets susvisés, les mots :

" département ", " archives départementales " et " directeur des services d'archives du département " sont remplacés, en ce qui concerne la Mayotte, respectivement par les mots : " collectivité territoriale ", " archives territoriales " et " responsable du service des archives territoriales ", et en ce qui concerne le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, respectivement par les mots : " territoire ", " archives territoriales " et " responsable du service des archives territoriales ".