Décret no 97-1218 du 26 décembre 1997 portant modification d Art. 2
Le présent décret prend effet à compter de la date de dissolution de la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.
Le présent décret prend effet à compter de la date de dissolution de la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.