LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 dé Art. 46

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions de l'article 6-1 s'appliquent aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, et le cas échéant à leurs ayants droit, dont la radiation des cadres intervient à compter du 1er janvier 1998.