LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 dé Art. 33
I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. à II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1997.
I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. à II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1997.