Décret no 97-1146 du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnem · Décret no 97-1146 du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du Fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Décret no 97-1146 du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnem Art. 6 Van krachtOfficiële tekst Le présent régime s'applique à partir de l'exercice comptable de l'année 1997. ← Vorige · Art. 5 Inhoud Art. 7 · Volgende →