Décret no 98-42 du 19 janvier 1998 modifiant le décret no 85 · Décret no 98-42 du 19 janvier 1998 modifiant le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle et abrogeant le décret no 85-1116 du 16 octobre 1985 relatif aux conditions de nomination dans l'emploi de chef de service de la formation professionnelle

Décret no 98-42 du 19 janvier 1998 modifiant le décret no 85 Art. 10

Van krachtOfficiële tekst

Le décret n° 85-1116 du 16 octobre 1985 relatif aux conditions de nomination dans l'emploi de chef de service de la formation professionnelle est abrogé.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 1998-01-21