Arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du IV de · Arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du IV de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

Arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du IV de Art. 1

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La Caisse centrale de mutualité sociale agricole doit informer avant le 31 décembre 1997, par lettre recommandée avec avis de réception, les adhérents et les réversataires au régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural de la suppression de ce régime.

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Arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du IV de Art. 1122
Arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du IV de Art. 7