Décret n° 2000-521 du 15 juin 2000 portant suppression du co Art. 1

Ne sont plus soumises au contrôle économique et financier de l'Etat les sociétés suivantes :

- Aérospatiale SNI - Société nationale industrielle ;

- Dassault Aviation ;

- Sodern ;

- Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa) ;

- Sofinfra ;

- Sofema ;

- Sextant Avionique ;

- Office général de l'air (OGA) ;

- Société française d'exportation de matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur et de la décentralisation (Sofremi).