Arrêté du 15 octobre 1997 autorisant la création d'un traite Art. 2

Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité des propriétaires, des responsables et des attestataires des entreprises ;

- vie professionnelle : renseignements concernant l'attestataire de capacité ;

- renseignements relatifs aux autorisations de transports internationaux.

Ces informations sont conservées tant que l'entreprise reste inscrite au registre des transports publics par route de personnes.