Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 19 novembre 1997 relatif aux épreuves de vérificat · Arrêté du 19 novembre 1997 relatif aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 504-14 et L. 504-16 du code de la santé publique

Arrêté du 19 novembre 1997 relatif aux épreuves de vérificat Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales détermine, en fonction du nombre des candidats, de leur origine géographique et de leurs domaines d'exercice, les lieux du déroulement des épreuves.