LOI no 97-1102 du 28 novembre 1997 autorisant la ratificatio · LOI no 97-1102 du 28 novembre 1997 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe) (1)

LOI no 97-1102 du 28 novembre 1997 autorisant la ratificatio Art. 1

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Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe), signé à Dijon le 5 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.