Arrêté du 6 novembre 1997 fixant le montant de l'indemnité d Art. 2

L'indemnité a un caractère forfaitaire et mensuel pour le président et les membres du comité.

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est fixé à :

12 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685 pour le président du comité ;

7 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685 pour les membres du comité.