Décret no 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'applicatio · Décret no 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Décret no 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'applicatio Art. 11

Van krachtOfficiële tekst

I. - Les décisions administratives individuelles mentionnées à l'annexe I sont prises par le préfet de région.

II. - Les décisions administratives individuelles mentionnées à l'annexe II sont prises par les chefs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture désignés dans cette annexe.