FR · Décret no 97-1151 du 9 décembre 1997 modifiant le décret no
Décret no 97-1151 du 9 décembre 1997 modifiant le décret no 73-1040 du 15 novembre 1973 relatif à l'allocation d'une indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel
Van kracht1 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026