FR · Décret no 97-1187 du 19 décembre 1997 pris pour l'applicatio
Décret no 97-1187 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la justice du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Annexes
- Art. ANNEXE