Arrêté du 7 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 16 mars 1979 · Arrêté du 7 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 16 mars 1979 fixant les modalités d'assiette et les taux des redevances dues à l'Etat au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des pipelines d'intérêt général et des pipelines soumis à déclaration

Arrêté du 7 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 16 mars 1979 Art. 5

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Art. 5.

Le directeur du budget et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.