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Décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunérati · Décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger

Décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunérati Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

L'indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue à l'article 2 ci-dessus est calculée par application d'un coefficient multiplicateur à la solde de base perçue par les militaires visés par le présent décret. Elle est exclusive de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2022-01-01