Arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste, la valeur, le p Art. 2

La répartition des brevets de qualification entre les deux groupes prévus à l'article 17 du décret du 7 janvier 1997 susvisé est la suivante :

Groupe I

Travaux techniques et informatiques

I-A : brevet de canevas d'ensemble, de détail, altimétrique.

I-B : brevet de confection du plan et délimitation.

I-C : brevet de maintenance du plan et délimitation.

Groupe II

Travaux administratifs et juridiques

II-A : brevet de législation fiscale et contentieux de la propriété foncière.

II-B : brevet de conservation cadastrale et publicité foncière.

II-C : brevet de remaniement cadastral et publicité foncière.