Arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste, la valeur, le p · Arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste, la valeur, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification et des prébrevets prévus par le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre

Arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste, la valeur, le p Art. 12

TITRE Ier : BREVETS DE QUALIFICATION.

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Le jury chargé de l'appréciation des différentes épreuves est désigné par le directeur général des impôts conformément à l'article 8 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé.