Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 17 octobre 1997 fixant la liste des diplômes ou ti · Arrêté du 17 octobre 1997 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 17 octobre 1997 fixant la liste des diplômes ou ti Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.