Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissemen · Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5

Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissemen Art. 7

Van krachtOfficiële tekst

Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation et des sociétés qui le contrôlent sont communiquées avant leur mise en oeuvre à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vue de leur approbation préalable par le ministre chargé des télécommunications lorsqu'il s'agit de modifications substantielles.