Décret no 97-986 du 21 octobre 1997 portant publication du p · Décret no 97-986 du 21 octobre 1997 portant publication du protocole au traité concernant la neutralité permanente et le fonctionnement du Canal de Panama, fait à Washington le 7 septembre 1977 (1)

Décret no 97-986 du 21 octobre 1997 portant publication du p Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le protocole au traité concernant la neutralité permanente et le fonctionnement du Canal de Panama, fait à Washington le 7 septembre 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent protocole est entré en vigueur, pour la France, le