Décret n° 97-922 du 7 octobre 1997 modifiant le décret n° 92 Art. 3
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret prennent effet au 1er septembre 1996.
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- Décret n° 97-922 du 7 octobre 1997 modifiant le décret n° 92 Art. 1
- Décret n° 97-922 du 7 octobre 1997 modifiant le décret n° 92 Art. 2