Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 relatif à l'incitation Art. ANNEXE
Annexes
BARÈME DU MONTANT DE L'ABATTEMENT DE COTISATIONS SOCIALES AUQUEL OUVRENT DROIT
LES ACCORDS D'ENTREPRISE SIGNÉS AU PREMIER SEMESTRE 1999 (1)
Barème applicable aux entreprises dont l'effectif, apprécié dans les conditions prévues au II
de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 précitée, est au plus égal à vingt salariés
Dispositif assorti d'embauches ou permettant de préserver l'emploi
Montant de l'aide octroyé par salarié et par année
(En francs)
CARACTERISTIQUES
de la réduction du temps de travail
1re ANNEE
2e ANNEE
3e ANNEE
4e ANNEE
5e ANNEE
Réduction du temps de travail d'au moins 10 % (montant annuel)
9000
8000
7000
6000
5000
Réduction du temps de travaild'au moins 15 % assortie d'une
augmentation ou d'une préservation d'au moins 9 % des effectifs
concernés (montant annuel)
13 000
12 000
11 000
10 000
9000
Montant de la majoration de l'aide pour les entreprises qui
prennent des engagements supplémentaires en terme d'emploi
(montant annuel)
1000
1000
1000
1000
1000
Montant de la majoration spécifique accordée aux entreprises
dont l'effectif est constitué d'au moins 60 % d'ouvriers au sens
des conventions collectives et d'au moins 70 % de salariés dont
les gains et rémunérations sont inférieurs ou égaux à 169 fois le
SMIC majoré de 50 % (montant annuel)
3000
2000
1000
0
0
BARÈME DU MONTANT DE L'ABATTEMENT DE COTISATIONS SOCIALES AUQUEL OUVRENT DROIT
LES ACCORDS D'ENTREPRISE SIGNÉS AU SECOND SEMESTRE 1999 (1)
Barème applicable aux entreprises dont l'effectif, apprécié dans les conditions prévues au II
de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 précitée, est au plus égal à vingt salariés
Dispositif assorti d'embauches ou permettant de préserver l'emploi
Montant de l'aide octroyé par salarié et par année
(En francs)
CARACTERISTIQUES
de la réduction du temps de travail
1ere ANNEE
2e ANNEE
3e ANNEE
4e ANNEE
5e ANNEE
Réduction du temps de travail d'au moins 10 % (montant annuel)
7000
6000
5000
5000
5000
Réduction du temps de travail d'au moins 15 % assortie d'une augmentation ou d'une préservation
d'au moins 9 % des effectifs concernés (montant annuel)
11 000
10 000
9000
9000
9000
Montant de la majoration de l'aide pour les entreprises qui prennent des engagements supplémentaires
en terme d'emplois (montant annuel)
1000
1000
1000
1000
1000
Montant de la majoration spécifique accordée aux entreprises dont l'effectif est constitué d'au moins 60 %
d'ouvriers au sens des conventions collectives et d'au moins 70 % de salariés dont les gains et rémunérations
sont inférieurs ou égaux à 169 fois le SMIC majoré de 50 % (montant annuel)
2000
1000
0
0
0
BARÈME DU MONTANT DE L'ABATTEMENT DE COTISATIONS SOCIALES AUQUEL OUVRENT DROIT
LES ACCORDS D'ENTREPRISE SIGNÉS EN 2000 (1)
Barème applicable aux entreprises dont l'effectif, apprécié dans les conditions prévues au II
de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 précitée, est au plus égal à vingt salariés
Dispositif assorti d'embauches ou permettant de préserver l'emploi
Montant de l'aide octroyé par salarié et par année
(En francs)
CARACTERISTIQUES
de la réduction du temps de travail
1ere ANNEE
2e ANNEE
3e ANNEE
4e ANNEE
5e ANNEE
Réduction du temps de travail d'au moins 10 % (montant annuel)
7000
6000
5000
5000
5000
Réduction du temps de travail d'au moins 15 % assortie d'une augmentation ou d'une préservation
d'au moins 9 % des effectifs concernés (montant annuel)
11 000
10 000
9000
9000
9000
Montant de la majoration de l'aide pour les entreprises qui prennent des engagements supplémentaires
en terme d'emplois (montant annuel)
1000
1000
1000
1000
1000
BARÈME DU MONTANT DE L'ABATTEMENT DE COTISATIONS SOCIALES AUQUEL OUVRENT DROIT
LES ACCORDS D'ENTREPRISE SIGNÉS EN 2001 (1)
Barème applicable aux entreprises dont l'effectif, apprécié dans les conditions prévues
à l'article L. 212-1 bis du code du travail, est au plus égal à vingt salariés
Dispositif assorti d'embauches ou permettant de préserver l'emploi
Montant de l'aide octroyé par salarié et par année
(En francs)
CARACTERISTIQUES
de la réduction du temps de travail
1ere ANNEE
2e ANNEE
3e ANNEE
4e ANNEE
5e ANNEE
Réduction du temps de travail d'au moins 10 % (montant annuel)
6000
5000
5000
5000
5000
Réduction du temps de travail d'au moins 15 % assortie d'une augmentation d'au moins 9 % des
effectifs concernés (montant annuel)
10 000
9000
9000
9000
9000
Montant de la majoration de l'aide pour les entreprises qui prennent des engagements supplémentaires
en terme d'emplois (montant annuel)
1000
1000
1000
1000
1000
BARÈME DU MONTANT DE L'ABATTEMENT DE COTISATIONS SOCIALES AUQUEL ONT DROIT LES ENTREPRISES CRÉÉES POSTÉRIEUREMENT AU 31 JANVIER 2000 ET AYANT TRANSMIS LA DÉCLARATION PRÉVUE À L'ARTICLE 14 DU PRÉSENT DÉCRET AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2000
Montant de l'aide octroyé par salarié et par année
(En francs)
1ere ANNEE
2e ANNEE
3e ANNEE
4e ANNEE
5e ANNEE
Montant annuel
8000
7000
6000
6000
6000
BARÈME DU MONTANT DE L'ABATTEMENT DE COTISATIONS SOCIALES AUQUEL ONT DROIT LES ENTREPRISES CRÉÉES POSTÉRIEUREMENT AU 31 JANVIER 2000 ET AYANT TRANSMIS LA DÉCLARATION PRÉVUE À L'ARTICLE 14 DU PRÉSENT DÉCRET AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2001
Montant de l'aide octroyé par salarié et par année
(En francs)
1ere ANNEE
2e ANNEE
3e ANNEE
4e ANNEE
5e ANNEE
Montant annuel
7000
6000
6000
6000
6000
(1) A défaut d'accord d'entreprise dans le cas d'application directe d'une convention ou d'un accord de branche étendus, la date prise en compte pour la détermination du barème applicable est la date de réception par l'administration de la déclaration de l'employeur sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret.