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Décret no 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut partic · Décret no 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales

Décret no 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut partic Art. 10

Chapitre III : Corps des inspecteurs généraux adjoints.

Van krachtOfficiële tekst

Le corps des inspecteurs généraux adjoints comprend un grade unique comportant cinq échelons.

Les inspecteurs généraux adjoints sont chargés :

- de l'inspection administrative permanente des services ainsi que de toute mission ponctuelle d'ordre général ;

- de l'évaluation des activités de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement ;

- de la mise en place des organisations relatives à l'exécution des missions de l'office et de l'agence.

Ils peuvent être chargés, en outre, de responsabilités particulières, et notamment être placés à la tête d'une circonscription administrative de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ou de l'Agence unique de paiement.