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Décret n° 2000-649 du 7 juillet 2000 relatif à certaines mod · Décret n° 2000-649 du 7 juillet 2000 relatif à certaines modalités d'application du code de la sécurité sociale aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2000-649 du 7 juillet 2000 relatif à certaines mod Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les articles D. 161-2-1-2, D. 161-2-5 et D. 356-6 du code de la sécurité sociale sont abrogés.