Arrêté du 16 décembre 1999 fixant les taux des cotisations d · Arrêté du 16 décembre 1999 fixant les taux des cotisations des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2000

Arrêté du 16 décembre 1999 fixant les taux des cotisations d Art. 7

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Le dossier visé à l'article 4 doit être mis à jour et présenté chaque année au comité régional, qui statue sur le maintien de la cotisation à taux réduit pour l'entreprise ou l'établissement.

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Arrêté du 16 décembre 1999 fixant les taux des cotisations d Art. 4