Décret no 99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application · Décret no 99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) Décret no 99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application Art. 4 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2000. ← Vorige · Art. 3 Inhoud Art. 5 · Volgende →