Arrêté du 3 juillet 1997 portant application de l'article R. · Arrêté du 3 juillet 1997 portant application de l'article R. 5151 du code de la santé publique

Arrêté du 3 juillet 1997 portant application de l'article R. Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Ne sont pas soumis à la réglementation des psychotropes les réactifs destinés aux analyses de biologie médicale renfermant des substances psychotropes présentés en coffrets ou bandelettes, à l'exception de ceux contenant de la buprénorphine à des doses supérieures à 50 nanogrammes.