Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret du 10 janvier 2000 relatif à l'appellation d'origine · Décret du 10 janvier 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté »

Décret du 10 janvier 2000 relatif à l'appellation d'origine Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.