FR · Décret n° 2000-156 du 23 février 2000 relatif à l'importatio
Décret n° 2000-156 du 23 février 2000 relatif à l'importation et à l'exportation d'organes, de tissus et de leurs dérivés, de cellules du corps humain, à l'exception des gamètes, et de produits de thérapies génique et cellulaire, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
Van kracht4 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026