Arrêté du 30 juillet 1997 relatif au tarif de cession des pr · Arrêté du 30 juillet 1997 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles Arrêté du 30 juillet 1997 relatif au tarif de cession des pr Art. 4 Van krachtOfficiële tekst Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 3 Inhoud