Arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du dossier pr · Arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 162-16-8 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero

Arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du dossier pr Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le dossier dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté doit être accompagné pour chaque nouveau responsable proposé, et dans le domaine du diagnostic prénatal :

- d'un curriculum vitae ;

- de la copie de ses diplômes, titres, certificats ;

- des attestations détaillées des stages effectués.