Décret no 97-773 du 30 juillet 1997 modifiant le décret no 6 · Décret no 97-773 du 30 juillet 1997 modifiant le décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères

Décret no 97-773 du 30 juillet 1997 modifiant le décret no 6 Art. 5

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Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.