Arrêté du 8 août 1997 portant création d'un traitement autom · Arrêté du 8 août 1997 portant création d'un traitement automatisé en temps réel de la liquidation, de la concession et de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (VISA 3)

Arrêté du 8 août 1997 portant création d'un traitement autom Art. 6

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Le chef du service des pensions au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.