Décret no 97-670 du 31 mai 1997 relatif aux conditions de mo · Décret no 97-670 du 31 mai 1997 relatif aux conditions de modification de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts

Décret no 97-670 du 31 mai 1997 relatif aux conditions de mo Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.