Arrêté du 23 février 2000 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 Art. 2

Le directeur général des impôts et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.