Décret no 97-534 du 27 mai 1997 instituant des sanctions adm · Décret no 97-534 du 27 mai 1997 instituant des sanctions administratives en vue d'assurer la protection de l'environnement des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile

Décret no 97-534 du 27 mai 1997 instituant des sanctions adm Art. 2

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.