Arrêté du 3 mars 1997 relatif au traitement automatisé d'inf · Arrêté du 3 mars 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centralisée des dossiers de demande de libération conditionnelle mise en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice

Arrêté du 3 mars 1997 relatif au traitement automatisé d'inf Art. 7

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Il est interdit de connecter ce traitement automatisé d'informations nominatives avec un autre traitement ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.