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Décret no 97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahie · Décret no 97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes

Décret no 97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahie Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

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