Décret no 97-543 du 26 mai 1997 portant répartition d'immeub · Décret no 97-543 du 26 mai 1997 portant répartition d'immeubles entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret no 97-543 du 26 mai 1997 portant répartition d'immeub Art. 1

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Les immeubles désignés dans le tableau annexé au présent décret sont transférés en toute propriété à l'Etat ou à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon les indications portées dans la colonne Personne attributaire.